Accès à la Cour Suprême du Canada

Demande d’audition à la Cour Suprême du Canada.                 (An english text follows)




Bonjour, 

Je me présente Sylvain Lafrenière. On a besoin de vous autres aujourd’hui. Aidez-moi à me battre pour que mon calvaire et celui de plusieurs autres militaires cesse. 

J’ai donné avec fierté 15 ans de bons et loyaux services à mon pays. Je lutte depuis 12 ans pour qu’elle répare les préjudices qu’elle m’a fait subir à moi et aux autres. Nous sommes des milliers à vivre ces situations dans le silence. Tous les jours, des soldats croulent sous la pression à bout de ressources. Il faut que ça arrête !

Depuis 12 ans, je subis des préjudices tels que : le droit d’être entendu et représenté; le harcèlement; l’atteinte à ma réputation; la démolition de mon réseau de contacts; la perte de ma seconde carrière que j’avais amorcée; des problèmes de santé permanents; des frais juridiques totalisants plus de 75 000$; la perte entre 15 et 20% de ma mémoire active. Et le plus important, la perte de contacts avec plusieurs de mes proches. J’ai été puni sans même être entendu ni jugé !

Je vous explique brièvement mon histoire : En 2006, mon frère et moi avons une idée en constatant que mes frères d’armes tombaient au combat en Afghanistan. Après avoir obtenu les permissions de la chaîne de commandement militaire et de la BFC Valcartier, nous décidons de produire un projet DVD en appui moral aux troupes déployées hors du pays. Le projet s’appellera « On vous suit / We follow you ». En quelques mois, 5000 personnes appuient moralement nos troupes sur la page Facebook dédiée au projet. Même les militaires outremer nous suivent.

En tout, nous amassons 7500$ en trois ans pour un projet qui nous en coûtera au total plus de 30 000$. Le reste proviendra de nos économies personnelles à mon frère et moi.

Le 8 septembre 2009, on entre dans mon bureau et on me demande de me mettre au garde-à-vous, sans me dire bonjour et sans me lire mes droits. On me demande mon téléphone, mon ordinateur, mes clés de bureau et on m’interdit de toucher au matériel électronique en m’enlevant accès au réseau internet de communications militaires. On me donne l’ordre de ne plus parler ni aux médias ni à la radio et de couper tous contacts avec mes partenaires d’affaires / commanditaires, qui sont des amis et connaissances importants avec qui je travaille en parallèle depuis quelques années et avec qui je tisse des liens pour ma deuxième carrière, soit agent d’artistes et organisateur d’événements. On me retire alors mon poste de journaliste militaire. On ne me remet aucun document et aucune explication n’est donnée à ce moment.  Je demande « pourquoi » ?  On me répond « tu le sauras le temps venu, c’est tout ».

On me fait attendre assis sur une chaise dans un coin pendant plusieurs jours. Je suis sous surveillance constante. Trois semaines plus tard, on m’informe que j’ai été retiré de mon poste pour mesures administratives préventives liées à ma production de DVD. Suis-je sous enquête ? À quoi je fais face ? La prison militaire ? Une amende ? Un renvoi déshonorable ? L’attente est insupportable. Je demande donc l’assistance d’un médecin et d’un psychologue. J’en pouvais plus, j’étais stressé, anxieux, enragé et mon entourage écopait maintenant. Pendant les deux années qui ont suivi, je ne serai au courant de rien. J’entends plusieurs fausses rumeurs à mon sujet.

Le 5 octobre 2010, toujours dans l’attente, je dépose un grief demandant pourquoi on m’a enlevé mon poste de journaliste militaire, pourquoi je suis sous enquête militaire et pourquoi personne ne m’a interrogé depuis ? On portait atteinte à ma réputation, on me harcelait, je n’avais pas le droit à la représentation et on atteignait surtout ma santé, celle de ma famille et on enquêtait sur mon entourage. Je vivais un cauchemar jour après jour. On fouillait mes comptes bancaires et on filmait devant chez moi pour mettre de la pression et me harceler. On m’accusait de faire des choses au travail, pourtant je n’y étais plus. J’étais en maladie à la maison ingérant des tonnes de médicaments qui m’ont littéralement fait perdre la tête. La médication que je prenais à ce moment a provoqué chez moi des problèmes de santé qui sont devenus permanents. 

En février 2012, je dépose une plainte de harcèlement pour que le calvaire arrête. C’est à ce moment qu’on m’informe que l’enquête que menait la police militaire était tombée, les accusations étaient non fondées. J’étais blanchi de tout, l’enquête était maintenant close.

Au début de cette saga, je me suis retrouvé seul. J’ai dû engager une avocate, Me Dominique Bertrand, pour faire avancer les choses et obtenir des réponses. Depuis, j’ai passé quatre fois en Cour Fédérale et en Cour Fédérale d’Appel du Canada. J’ai gagné à trois reprises, mais j’ai perdu la dernière fois. Maintenant, je dois demander la permission à la Cour suprême du Canada pour obtenir le procès que j’attends depuis si longtemps. 

La réponse du Procureur Général a toujours été « On ne peut pas dédommager quelqu'un qui reçoit une pension militaire ». Or, ce que je demande c’est de réparer les violations à mes droits fondamentaux prévus dans la Charte et non ce que je reçois via ma pension d’anciens combattants.

L’État admet qu’il a fait des erreurs graves et que les délais ne sont absolument pas raisonnables, mais  « LE ROI A TOUJOURS RAISON ». Et la réponse de l’autorité initiale : « On ferait bien des excuses, mais elles ne seraient pas senties ni sincères ». 

On est maintenant en 2020, les droits prévus aux Chartes des Droits et Libertés québécoise et canadienne doivent s’appliquer à mon cas et la pension que je reçois ne compense aucunement la violation de ces droits, notamment l'atteinte à ma réputation, à ma dignité, à mon honneur, etc. Ma vie s’est arrêtée depuis plusieurs années sans que je ne le veuille. La relation incassable que j’avais avec mon frère jumeau s’est effritée et on en a perdu notre carrière ensemble. C’est une aberration. Il est grandement temps que ça change !

Je vous demande de m’aider à mettre fin à ces injustices en m’aidant à financer ma «demande d’autorisation d’en appeler » à la Cour Suprême du Canada et à l’Audition devant cette Cour qui peut s’en suivre . Il est temps que l’armée paie pour les dommages, les injustices et le harcèlement qu’elle cause en brisant des vies et des familles. 

Certains n’ont plus les moyens et la force de se battre. Si je peux gagner, plusieurs autres victimes pourront alors se battre jusqu’au bout en évitant les frais gigantesques que représente le système de justice canadien. Nous pouvons faire jurisprudence afin de nous outiller contre les persécuteurs. Que justice soit faite.

Chaque personne qui fera un don recevra gratuitement par courriel, une chanson dédiée à la cause et à ceux qui se battent pour quelle qu’injustice que ce soit.  Cette chanson s’intitule « We must believe ».   Pour recevoir la chanson svp m'envoyer votre courriel via le contact ci-dessous.  

Les fonds doivent être amassés rapidement, car les frais engendrés pour ce genre de recours sont dispendieux. Les honoraires et déboursés  judiciaires s’accumulent et la demande d’audition à la Cour Suprême du Canada est prévue pour la mi-novembre 2020.


Merci de nous appuyer, de partager et donner généreusement parce que chaque don compte ! 



Cpl Ret Sylvain Lafrenière, CD 

« Pour ne jamais oublier qui nous sommes »
"We must Believe"



Voir les décisions ci-jointes 



Vous n’avez qu’à pointer sur les hyperliens en faisant (CTRL (control ) et clic pour accéder directement aux décisions


Cour d'appel fédérale

2020-06-26

Lafrenière c. Canada (Procureur général), 2020 CAF 110 (CanLII), <http://canlii.ca/t/j8g0g>, 


2018-08-13

Canada (Procureur général) c. Lafrenière, 2018 CAF 151 (CanLII)

http://canlii.ca/t/htj28




Cour fédérale

2019-02-22

Lafrenière c. Canada (Procureur général), 2019 CF 219 (CanLII)




http://canlii.ca/t/j0ss5




2016-07-07

Lafrenière c. Canada (Autorité des griefs des Forces canadiennes), 2016 CF 767 (CanLII)




http://canlii.ca/t/gsmmx



Request for a hearing at the Supreme Court of Canada




Hello,

I introduce myself Sylvain Lafrenière. We need you  today ! Help me fight so that my ordeal and that of several other soldiers end.


I have proudly given 15 years of loyal service to my country. I have struggled for 12 years to have my rights respected and for the system to repair the damages he has caused me and others. There are thousands of us living these situations in silence. Every day, soldiers are under pressure at the end of their rope. It must stop!


For 12 years, I have suffered prejudices such as: the right to be heard and represented; the harassment; damage to my reputation; the demolition of my network of contacts; the loss of my second career that I had started; permanent health problems; legal fees totalling over 


$ 75,000; the loss between 15 and 20% of my active memory. And most importantly, the loss of contact with many of my relatives. I was punished without even being heard or judged!


Let me briefly explain my story to you: In 2006, my brother and I had an idea when we saw that my brothers in arms were falling in combat in Afghanistan. After having obtained the permissions from the military chain of command and from CFB Valcartier, we decided to produce a DVD project in moral support to our troops deployed outside the country. The project will be called "On vous suit / We follow you". In a few months, 5,000 people gave moral support to our troops on the Facebook page dedicated to the project. Even the overseas soldiers were following us.


Over all, we are raising $ 7,500 over three years for a project that will cost us over $ 30,000 in total. The rest will come from our personal savings for my brother and I.


On September 8, 2009, someone entered my office and asked me to come to attention, without saying hello and without reading my rights. I am asked for my phone, my computer, my office keys, and I am prohibited from touching electronic equipment by denying me access to the military communications internet network. I am ordered to no longer speak to the media or the radio and to cut off all contact with my business partners / sponsors, who are important friends and acquaintances with whom I have been working in parallel for a few years and with whom I am forging links for my second career, being an artist agent and event organizer. My post as a military journalist was then withdrawn. I am not given any documents and no explanation is given at this time. I ask "why"? I am told "you will find out when the time comes, that's all".


I am made to wait sitting in a chair in a corner for several days. I am under constant surveillance. Three weeks later, I am informed that I was removed from my military journalist post for administrative preventive measures related to my DVD production. Am I under investigation? What am I facing? The military prison? A fine ? A dishonourable discharge? The wait is unbearable. I therefore ask for the assistance of a doctor and a psychologist. I couldn't take it anymore, I was stressed, anxious, enraged, and those around me were getting hit. For the next two year or so, I won't know anything about it. I hear many false rumours about me.


On October 5, 2010, still pending, I filed a grievance asking why my post as a military journalist was taken away from me, why I am under military investigation and why no one has interviewed me since? My reputation was damaged, I was harassed, I did not have the right to representation, and especially my health, that of my family, and those around me were investigated. I was living a nightmare day after day. They searched my bank accounts and filmed in front of my house to pressure and harass me. I was accused of doing things at work, yet I was no longer there. I was sick at home taking tons of medicine that literally blew my mind. The medication I was taking at the time caused health problems in me which became permanent.


In February 2012, I filed a harassment complaint to stop the ordeal. It was at this point that I was informed that the military police investigation had fallen, the charges were unfounded. I was cleared of everything, the investigation was now closed.


At the start of this saga, I found myself alone. I had to hire a lawyer, Me Dominique Bertrand, to get things done and get answers. Since then, I have been to Federal Court and Federal Court of Appeal of Canada four times. I've won three times, but I lost the last time. Now I have to seek permission from the Supreme Court of Canada to secure the trial that I have been waiting for so long.


The Attorney General's response has always been "You cannot compensate someone who receives a military pension". What I am asking is to make amends for the violations of my fundamental rights under the Charter and not what I receive through my veterans pension.


The state admits that it made serious mistakes and that the deadlines are absolutely unreasonable. But, "THE KING IS ALWAYS RIGHT". And the response of the initial authority: "We would make an apology, but it would not be felt or sincere."


We are now in 2020, the rights provided for in the Quebec and Canadian Charters of Rights and Freedoms must apply to my case and the pension I receive in no way compensates for the violation of these rights, in particular the damage to my reputation, to my dignity, to my honour, etc. My life has stopped for several years without my wanting to. The unbreakable relationship I had with my twin brother crumbled and we lost our careers together. This is an aberration. It is high time for that to change!


I ask you to help me put an end to these injustices by helping me finance my "request for leave to appeal" to the Supreme Court of Canada and the Hearing before this Court which may follow. . It is time for the military to pay for the damage, injustice and harassment it causes by destroying lives and families.


Some no longer have the means and the strength to fight. If I can win, then many more victims will be able to fight to the end, avoiding the gigantic costs of the Canadian justice system. We can make jurisprudence in order to equip ourselves against the persecutors. Let justice be done.


Everyone who makes a donation will receive a free song by email dedicated to the cause and to those who fight for any injustice. This song is called "We must believe". Funds must be raised quickly, the costs incurred for this type of recourse are expensive. Judicial fees and disbursements are piling up and the request for a hearing at the Supreme Court of Canada is scheduled for mid-November 2020.




Thank you for supporting us, sharing and giving generously because every donation counts!






Cpl Ret Sylvain Lafrenière, CD

"To never forget who we are"

«  We must Believe »




See attached decisions……………………………………………………………………………………

You just have to point to the hyperlinks by doing (CTRL (control) and clicking to directly access the decisions

Federal Court of Appeal

2020-06-26

Lafrenière c. Canada (Attorney General), 2020 CAF 110 (CanLII), <http://canlii.ca/t/j8g0g>,




2018-08-13

Canada (Attorney General) v. Lafrenière, 2018 CAF 151 (CanLII)




http://canlii.ca/t/htj28




Federal Court

2019-02-22

Lafrenière c. Canada (Attorney General), 2019 FC 219 (CanLII)




http://canlii.ca/t/j0ss5




2016-07-07

Lafrenière c. Canada (Canadian Forces Grievance Authority), 2016 FC 767 (CanLII)




http://canlii.ca/t/gsmmx


Télécharger la chanson "We must Believe" de Christian Lafrenière gratuitement !

https://www.dropbox.com/s/n6aboz1brgdgcsx/We%20must%20believe%20.mp3?dl=0



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